Pactes locaux des solidarités

Le Pacte des Solidarités a été lancé par Elisabeth BORNE, première ministre le 18 septembre 2023

Le Pacte des Solidarités (PdS), qui prend la suite de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (SNLP), avait été annoncé en conseil des ministres du 2 novembre 2022.

A la suite de la conclusion des Pactes locaux des solidarités avec les départements et métropoles, la Conférence permanente des solidarités réunira régulièrement l'ensemble des parties prenantes, afin d'assurer un suivi du déploiement du Pacte et d'apporter des solutions aux différents obstacles à sa mise en œuvre.

Les 25 mesures du Pacte

Axe 1 Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance

• Garantir l'accès à des temps de socialisation avant 3 ans à toutes les familles
• Assurer un maillage du territoire en structures de soutien à la parentalité
• Un plan d'urgence pour les enfants mal logés
• Lutter contre la malnutrition infantile
• Un programme "Ouverture" pour garantir à chaque enfant l'accès à des soins de qualité

Axe 2 Amplifier la politique d'accès à l'emploi pour tous

• Une prime reprise d'activité pour lever les freins financiers ponctuels à l'accès à l'emploi
• Pérenniser et faire grandir les démarches expérimentées dans la Stratégie pauvreté en faveur de l'insertion des personnes très éloignées de l'emploi
  • Toucher 50 000 jeunes avec le CEJ-Jeunes en rupture
  • Une ambition pour les expérimentations Sève, Convergence et TAPAJ
• Un plan d'action global pour lever les freins périphériques à la reprise d'activité
  • Lever les freins liés à la garde d'enfants
  • Le programme ACSEL d'accompagnement vers la santé pour les allocataires du RSA Revenu de solidarité active

Axe 3 Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits

• Un plan "100% d'accès au droits" pour garantir le dernier kilomètre de la solidarité à la source
• Prévenir les expulsions locatives pour éviter la bascule dans la grande pauvreté
• Une action renforcée pour lutter contre la grande exclusion
  • Un plan d'action "femmes précaires"
  • Soigner les personnes malades à la rue

Axe 4 Construire une transition écologique et solidaire

• Programme Mieux manger pour tous
• Dispositif "Cantine à 1€" et soutien aux communes pour l'amélioration de la qualité des repas
• Aides à l'achat de vélos pour les publics les plus précaires
• Lutter contre la hausse des dépenses contraintes des ménages : soutenir les collectivités dans la généralisation de tarifications progressives et sociales de l'eau ; améliorer le recours au chèque énergie.

Au-delà des contrats départementaux, la déclinaison du Pacte en 2024

A l'automne 2024, une conférence régionale de lutte contre la pauvreté aura lieu à Narbonne. Plusieurs journées d'études sont également programmées en partenariat, tout au long de l'année, sur des thématiques, comme "Femmes et pauvreté", "La transition écologique solidaire"... Enfin auront lieu des webinaires ouverts à tous, thématiques ou sur des points d'actu.

TZNR : l'expérimentation des 5 "territoires zéro non-recours" retenus en Occitanie (ville de Montpellier, conseil départemental de la Haute-Garonne, Vallée du Lot  et du Vignoble, Astarac Arros en Gascogne, Piège Lauragais Malepère) se déploie. L'objectif Est de faciliter et simplifier l'accès aux droits et ainsi de limiter le non-recours. L'ensemble des projets vise à développer des démarches ciblées pour repérer, informer et accompagner les personnes dans leurs droits : accès au RSA Revenu de solidarité active, prime d'activité, chèque énergie, aides personnalisées au logement (APL), ainsi qu'aux services publics.

Appels à projets 2023 : les actions retenues continuent à se déployer en 2024.

• Lutte contre la précarité alimentaire étudiante
• Mieux manger pour tous
• Alliances locales des solidarités
• Formation des professionnels de la petite enfance
• 1000 Premiers jours
• Lutte contre la précarité menstruelle
• Fonds d'innovation de la petite enfance

Les mesures à déployer en 2024 au bénéfice des collectivités et associations : Un Guide à destination des maires sera diffusé prochainement par la ministre et relayé par le Commissaire, il comporte 25 mesures spécifiques pour les communes et les EPCI.

Parmi ces mesures, le soutien aux cantines à tarification sociale en milieu rural, dites cantines à 1€
( https://www.asp-public.fr/aides/cantine-a-1-euro).

Des appels à projets nationaux et régionaux seront lancés en 2024, publiés sur le site de la DREETS Occitanie et relayés sur le compte LinkedIn du Commissaire.

Evaluations : les travaux financés en 2022 et 2023 vont être prochainement rendus publics, prévention spécialisée, protection de l'enfance, accès aux droits, insertion des publics éloignés de l'emploi dans le cadre des CALPAE.

Les contrats locaux des solidarités

Le Pacte national des solidarités va se décliner, au cours du 1er trimestre 2024 dans chaque département et métropole par une convention financière dite contrat local des Solidarités pour la période 2024-2027, prenant la suite des CALPAE 2019-2023 et déclinés par des fiches actions, ainsi qu'un pacte local mobilisant l'ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la pauvreté

Le Contrat des solidarités marque l'engagement de l'Etat, en soutien des Départements, dans la lutte contre la pauvreté à travers 3 objectifs convergents : la prévention de la pauvreté dès l'enfance, la lutte contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits et la construction d'une transition énergétique solidaire.

La réforme de France Travail soutient les départements autours de 3 objectifs : préparer la mise en place de la réforme portée dans le projet de loi pour le plein emploi, densifier l'offre de solutions locales et, pour certains d'entre eux, déployer un accompagnement rénové des allocataires du RSA. Ces deux contractualisations pourront faire l'objet d'une convention globale unique.

Prévue pour la période 2024-2027, la convention départementale France Travail sera annuelle en 2024, le temps de publication des décrets d'application de la loi Plein emploi.

Cette nouvelle contractualisation s'appuiera sur des actions définies localement en fonction des diagnostiques territoriaux conduits en 2023 à l'échelle de chaque département, afin de répondre aux besoins identifiés sur les territoires, et ce dans le cadre de référentiels nationaux.

Le financement par l'Etat des contrats locaux d'Occitanie en 2024

Les pactes locaux des solidarités à l'échelle départementale

En compléments des contrats locaux, un pacte sera signé dans le courant du premier semestre 2024 à l'échelle de chaque département par l'ensemble des partenaires volontaires associés au diagnostic territorial.

La composition des signataires du Pacte est laissée à l'appréciation du préfet de département et de chaque institution susceptible de s'engager. L'instruction interministérielle propose parmi les partenaires signataires : les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, l'agence régionale de santé (ARS), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), le rectorat ou le DASEN, d'autres services déconcentrés de l'Etat (ex. : direction de la protection judiciaire de la jeunesse, service pénitentiaire d'insertion et de probation, etc.), les CCAS Centre communal d'action sociale et des acteurs associatifs, voire universitaires.