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Centres de tests psychotechniques

 
 

Décret 2016-39 du 22 janvier 2016

Le décret 2016-39 du 22 janvier 2016 vise à clarifier les conditions de réalisation des examens psychotechniques en cas de suspensions de permis de conduire judiciaires ou administratives, supérieures ou égales à 6 mois.

L'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévoit que "toute personne souhaitant organise ce type d'examen adresse une déclaration à cet effet aux préfets des départements dans le ressort desquels elle souhaite exercer cette activité. Article 1er - §1B

L'examen psychotechnique dont la durée ne peut être inférieure à 40 minutes, comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques destinés à vérifier la bonne adéquation entre les comportements et les habiletés des conducteurs.

Les tests utilisés répondent aux préconisations prévues en annexe de l'arrêté du 26 août 2016 et font l'objet d'une liste établie sur proposition de l'Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux.

L'article 2 prévoit que la déclaration en vue de réaliser des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite automobile est réputée régulièrement enregistrée à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Préfet, sauf si dans cette période le demandeur est invité à compléter sa demande ou s'il est expressément informé du rejet de celle-ci.

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