Les poursuites, sanctions et voies de recours

Mis à jour le 22/06/2020

    

Les manquements à la réglementation de l’eau constatés sont passibles de sanctions administratives et/ou judiciaires, graduées en fonction de la gravité. Ces décisions et sanctions en matière de police de l’eau sont susceptibles de recours par le pétitionnaire ou le contrevenant devant les juridictions compétentes.

Sommaire :

  • Police administrative et police judiciaire
  • Les missions de contrôle
  • Les infractions
  • Les poursuites
  • Les sanctions
  • Les recours
  • Références réglementaires
   

L’une des missions de la police de l’eau consiste à s’assurer de l’application de la réglementation relative à l’eau. Sa mise en
oeuvre repose sur des procédures assorties de sanctions, menées par les agents des services en charge de la police de l’eau de
la DDT, de l’OFB et la Gendarmerie.

  

Police administrative et police judiciaire

La police administrative est l’activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l’ordre public, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques. Elle se caractérise par son but préventif. Le préfet de département est en charge de la police administrative de l’eau. Les règles juridiques applicables sont celles du droit administratif et la juridiction compétente est la juridiction administrative.

La police judiciaire est chargée de constater une infraction déterminée ou d’en rechercher et arrêter les auteurs. Elle a donc un but répressif qui complète le but préventif de la police administrative. La police judiciaire est placée sous autorité du procureur de la République (Parquet) qui est l’autorité compétente au niveau local. Les règles juridiques applicables sont celles du droit civil ou du
droit pénal et la juridiction compétente est la juridiction judiciaire.

La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité :

  • les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ;
  • les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ;
  • les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.

Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale. Dans une procédure pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement.

La police administrative et la police judiciaire interviennent dans le domaine de l’eau.

  

Les missions de contrôle

L’exercice du pouvoir de police administrative se manifeste suite à des manquements à la réglementation de l’eau. Ces mesures sont décidées le plus souvent suite à des contrôles :

  • le contrôle préalable des IOTA Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (Installation, Ouvrage, Travaux ou Activité) qui ont une incidence sur la ressource en eau, à travers la délivrance de récépissés de déclaration ou d’autorisation et la fixation de prescriptions techniques ;
  • le contrôle de la conformité des IOTA Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités, qu’il s’agisse du respect des procédures de déclaration et/ou d’autorisation, et des prescriptions techniques ;
  • le prononcé de sanctions, après mise en demeure notamment, en cas de non-conformité.

Les mesures de police judiciaire répriment les infractions dans le domaine de l’eau :

  • la pollution de l’eau ;
  • le défaut d’autorisation administrative pour l’exploitation d’un IOTA Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités ;
  • le non respect d’une mise en demeure.

Ces infractions sont soumises au Code pénal et peuvent être constituées par :

  • une faute d’imprudence (ou maladresse) ;
  • une faute de négligence (ou inattention) ;
  • une violation intentionnelle d’une règle (légale ou réglementaire).

Des contrôles sont également effectués par certains agents des services en charge de la police de l’eau, assermentés et commissionnés.

  

Les infractions

Dans le département du Gers, les infractions les plus fréquentes sont :

Contraventions :
• travaux sur un cours d’eau sans déclaration ;
• non respect du débit minimal à l’aval d’un plan d’eau construit sur un cours d’eau ;
• non respect d’un arrêté d’interdiction de prélèvement dans un cours d’eau.

Délits :
• non respect d’un arrêté de mise en demeure ;
• pollution par déversement de substances nuisibles (lisier...) dans les eaux superficielles ou souterraines.

   

Les poursuites

Les poursuites administratives et judiciaires peuvent être menées en parallèle. 

Décision du Parquet (poursuites judiciaires éventuelles) :
(1) classement sans suite.
(2 )ordonnance pénale (pour contravention uniquement) : amende sans comparution devant le tribunal.
(3) mesures alternatives aux poursuites (mises en oeuvre par le Parquet) :
• rappel à la loi ;
• composition pénale (obligation à exécuter, avec amende réduite) ;
• médiation pénale (solution négociée entre auteur et victime, sur proposition du Parquet) ;
• classement sous condition de régularisation administrative et/ou réparation du dommage.
(4) poursuites devant le tribunal de police (contravention) ou correctionnel (délit) :
• décide des poursuites pour faire cesser l’infraction (possibilité d’obligation de remise en état) ;
• fixe le montant de la peine encourue (pour les infractions délictuelles, le contrevenant est convoqué en audience au tribunal).
(5) transaction pénale (procédure menée par le Service en charge de la Police de l’eau avec l’accord du Parquet) :
• mesures de suppression de l’infraction et / ou de remise en état ;
• calendrier de mise en oeuvre ;
• amende minimisée.

(6) Décision du Préfet (poursuites administratives éventuelles) :
• consignation dans les mains d’un comptable public des sommes correspondant aux travaux à exécuter ;
• exécution d’office des mesures prescrites aux frais du contrevenant ;
• suspension de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages ou de l’exercice des activités jusqu’à l’exécution des conditions imposées ;
• fixation des mesures conservatoires nécessaires aux frais du contrevenant

  

Les  sanctions

Sanctions administratives :

Sanctions pénales :

(*) Pour certaines peines, l’amende est majorée pour les personnes morales ou en cas de récidive.

 Pour en savoir + :

     

Les recours

Les décisions et sanctions en matière de police de l’eau sont susceptibles de recours par le pétitionnaire ou le contrevenant. Les
recours s’exercent devant les juridictions compétentes, à savoir :
• devant les juridictions administratives pour les actes de police administrative (arrêtés...) ;
• devant les juridictions judiciaires pour les décisions de police judiciaire (procès-verbaux...).

La distinction entre les deux types de police est cependant parfois délicate. En effet, il peut y avoir imbrication entre les deux.
On peut alors se demander qui du juge administratif ou du juge judiciaire aura compétence pour statuer sur un litige lié à cette
imbrication. Dans cette hypothèse, la compétence juridictionnelle est déterminée par l’opération qui est essentiellement à l’origine
du litige, qui est déterminante dans la naissance du contentieux.

Recours en matière de police administrative :

Les modalités de recours sont inscrites sur les décisions administratives (arrêté préfectoral, mise en demeure...).

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

 Pour en savoir + :

Tribunal administratif de Pau

Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 Pau CEDEX

greffe.ta-pau@juradm.fr - http://pau.tribunal-administratif.fr

Recours en matière de police judiciaire :

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

 Pour en savoir + :
www.justice.gouv.fr

Possibilité de recours par les tiers :

La décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.

    

Références réglementaires