Catastrophes naturelles

Mis à jour le 08/12/2022

Par arrêté du 21 novembre 2022, paru au Journal Officiel du 8 décembre 2022, les communes de Condom et Seissan ont été reconnues sinistrées pour les phénomènes d'inondation et de coulée de boue survenus sur l’événement météorologique du 16 août dernier.

Les particuliers de ces communes, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent d’un délai de 10 jours francs, à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.