Reconnaissance de catastrophe naturelle - inondation
Mis à jour le 28/12/2023
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène d’inondation
Par arrêté interministériel du 18 décembre 2023, publié au journal officiel du 28 décembre 2023 :
- MOURÈDE pour le 21 juin 2023
- PESSAN pour la période du 11 au 12 septembre 2023
ont été reconnues sinistrées pour le phénomène d’inondation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678932
Les particuliers de ces communes, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent désormais d’un délai de 30 jours francs, à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur