Indemnisation Solidarité Nationale - Prairies Non assurées - 2023
Le dépôt des demandes est à réaliser uniquement sous forme dématérialisée via la plateforme de dépôt Aléanat (lien de connexion ci dessous) :
La date limite de dépôt est fixée au 29 mars 2024.
Attention, sur la démarche en ligne, il faut sélectionner la calamité "Sécheresse hors fourrages", il s'agit bien du dispositif d'indemnisation des pertes de récoltes relatif aux prairies pour l'ensemble des aléas climatiques de la campagne de production 2023 (seules les communes de la liste ci dessous sont éligibles).
Pour créer un compte et pour vous aidez à déposer une demande, des informations ainsi qu'un guide sont disponibles à la page suivante : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation)
Une plaquette de présentation est également disponible en pièce jointe (Plaquette dépôt dossier Aléanat).
L'indemnisation des pertes est calculée, au delà de 30% selon le calcul suivant :
Indemnisation = (Taux de perte prairie moyen sur votre exploitation - franchise de 30% de perte) x capital de référence x taux d'indemnisation x surface en prairies de l'exploitation
Contrairement à la calamité perte de récolte fourrage sécheresse 2022, il n'y a plus de condition de spécialisation, le seuil d'éligibilité qui était calculé disparait.
Un plancher de perte indemnisable de 200€ est appliqué.